MC Conseils & Accompagnements  est déclaré prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R. 6351-6 du code du travail. 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (MC Conseils & Accompagnements) et le bénéficiaire, pour la prestation concernée « Le bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne MC Conseils & Accompagnements dont le siège social se situe à la Ferté-Bernard ayant comme SIRET : 912 204 054 00015 et le numéro de déclaration d’activité : 52720200872. 

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l’article R.6322-32 du code du travail) dans le cadre de bilan de compétences ou dans le cadre du plan de développement des compétences.

1-DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES :
Parcours d’accompagnement qui permet à un bénéficiaire (salarié en CDD ou CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan.

2-NATURE ET CARACTERISATION DE L’ACTION DE FORMATION :
L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3-OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent document « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de Bilan de Compétences (BC) proposées par MC Conseils & Accompagnements et faisant l’objet d’une commande de la part d’un bénéficiaire (particuliers ou entreprises).  La commande est réputée ferme et définitive lorsque le bénéficiaire renvoie, par tout moyen, la convention de Bilan de Compétence signée (email ou courrier). Pour chaque action de BC, le bénéficiaire reçoit deux exemplaires de la convention dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client, s’il s’agit d’un congé de bilan ou d’une prise en charge sur le Plan de Développement des Compétences. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes CGV et à leurs annexes. Le bénéficiaire reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention du BC, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par MC Conseils & Accompagnements, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4-DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci monte un dossier sur « moncomptedeformation.gouv » en faisant le choix du cabinet MC Conseils & Accompagnements. En retour, MC Conseils & Accompagnements envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences : à réception par le bénéficiaire sur son compte CPF, le devis doit être ensuite accepté par ce dernier. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur. MC Conseils & Accompagnements déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de MC Conseils & Accompagnements un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à MC Conseils & Accompagnements un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. MC Conseils & Accompagnements fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de développement des compétences. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, Pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent Pôle Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de MC Conseils & Accompagnements.

Dans tous les cas de figure définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5-TARIF :  
Les prix des Bilans de Compétences sont communiqués par devis, à la suite de l’entretien d’information. Le prix est également consultable via moncompteformation.gouv dans le cadre du CPF. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes majorés du taux de TVA et toutes taxes comprises, en vigueur au jour de l’inscription. A l’issue du BC, seront remis un document de synthèse et une attestation de réalisation.

6-RÈGLEMENT :  
Le règlement de l’intégralité du prix du BC est à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de MC Conseils & Accompagnements. En cas de paiement effectué par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), un OPCO ou un OPACIF, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par la CDC, de l’OPCO ou de l’OPACIF, la part non prise en charge sera directement facturée au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à MC Conseils & Accompagnements.

7-ACCESSIBILITE :
Une étude des conditions d’accès sera réalisée en amont de l’inscription, afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité du BC. A savoir que tous les bilans de compétences peuvent se réaliser en visioconférences, nous vous proposons aussi l’accès à des locaux sur le Mans ayant mis en place les commodités nécessaires pour les personnes en situation d’handicap. 

8-DELAIS D’ACCES AU BILAN DE COMPETENCES :
Le délai pour commencer un bilan de compétences est de 1 mois minimum à compter de l’entretien d’informations (au vu des démarches administratives). Par la suite, le bilan de compétences peut commencer dès réception d’une convention tripartite signée par les 3 parties lors d’un financement entreprise par le Plan de développement des compétences ou par un OPCO. Pour les clients ayant recours au CPF, le bilan peut démarrer dès la réception du financement CPF et de la cosignature de devis et de programme personnalisé. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

9-PENALITE DE RETARD :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

10-ABSCENCE DU BENEFICIAIRE :
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

11-CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE :
MC Conseils & Accompagnements détient seul les droits intellectuels afférents aux Bilans de Compétences et aux ateliers dédiés au développement personnel ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de MC Conseils & Accompagnements ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. De plus, les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à MC Conseils & Accompagnements en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

12-INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, MC Conseils & Accompagnements met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de notre société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de MC Conseils & Accompagnements, en indiquant vos noms, prénoms et adresse, via notre formulaire contact.

13-COLLECTES DES DONNÉES :  
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à MC Conseils & Accompagnements et ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique. Elles pourront également nous permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt par le biais de mail. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@mc-ca.fr

14-COMMUNICATION :  
Le bénéficiaire autorise expressément MC Conseils & Accompagnements à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

15-RECLAMATIONS :  Engagée dans une démarche qualité, MC Conseils & Accompagnements porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. A ce titre, une évaluation de la satisfaction sera proposée dans le cadre du BC. De plus, MC Conseils & Accompagnements vous informe que vous aurez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Nous nous engagerons alors dans une enquête interne, afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

16-ACCES AU REGLEMENT INTERIEUR :  
Toute inscription à une formation implique le respect par le bénéficiaire du règlement intérieur, ainsi que des consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lesquels seront portés à sa connaissance. MC Conseils & Accompagnements ne peut être tenu responsable de dommages ou de perte d’objets et effets personnels appartenant aux bénéficiaires.

17-RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS :
L’obligation souscrite par MC Conseils & Accompagnements, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

L’employeur – ou selon le cas le bénéficiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MC Conseils & Accompagnements Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré MC Conseils & Accompagnements pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que MC Conseils & Accompagnements ne puisse être recherché ou inquiété. La responsabilité de MC Conseils & Accompagnements envers le bénéficiaire est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le bénéficiaire et est en tout état de cause limitée au montant payé par le bénéficiaire au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de MC Conseils & Accompagnements ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

18-CAS DE FORCE MAJEURE :
MC Conseils & Accompagnements ne pourra être tenue responsable à l’égard du bénéficiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Les cas de force majeure ou cas fortuit sont, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MC Conseils & Accompagnements, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MC Conseils & Accompagnements.

19-LOI APPLICABLE :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MC Conseils & Accompagnements et ses Clients relèvent de la Loi française.

Mise à jour le 04/07/2022